{"id":20313,"date":"2023-03-11T16:30:30","date_gmt":"2023-03-11T15:30:30","guid":{"rendered":"https:\/\/rls-wacon.de\/ctg\/"},"modified":"2025-05-08T10:42:50","modified_gmt":"2025-05-08T08:42:50","slug":"ctg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rls-wacon.de\/fr\/ctg\/","title":{"rendered":"CTG"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

RLS Wacon analytics GmbH<\/p>\n

Gropiusstr.\n12 <\/p>\n

31137 Hildesheim<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

I Champ d'application<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
    \n
  1. Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les contrats conclus par la soci\u00e9t\u00e9 RLS Wacon analytics GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0RLS Wacon\u00a0\u00bb), y compris dans le cadre de relations commerciales actuelles ou futures.\nLa version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique. <\/li>\n
  2. Les conditions du client qui divergent des pr\u00e9sentes CGV ne sont pas applicables si elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par RLS Wacon.<\/li>\n
  3. Les livraisons et les services de RLS Wacon sont destin\u00e9s au secteur B2B et sont mis \u00e0 la disposition exclusive des entrepreneurs (commer\u00e7ants ou professionnels ind\u00e9pendants).\nEn commandant des biens et des services aupr\u00e8s de RLS Wacon, le client d\u00e9clare \u00e9galement agir en tant qu’entrepreneur. <\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    II Documents de vente et prix<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
      \n
    1. Les offres et les listes de prix de RLS Wacon sont sans engagement et non contraignantes, sous r\u00e9serve d’une confirmation de commande \u00e9crite.\nSeules les offres r\u00e9dig\u00e9es individuellement sont contraignantes. <\/li>\n
    2. Les donn\u00e9es techniques, les illustrations, les dessins, les poids et les dimensions figurant dans l’offre ne sont pas contraignants, \u00e0 moins qu’ils ne soient express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme contraignants ou essentiels.<\/li>\n
    3. RLS Wacon se r\u00e9serve le droit d’apporter des modifications \u00e0 la conception qui sont n\u00e9cessaires ou opportunes d’un point de vue technique.<\/li>\n
    4. Il incombe au client de v\u00e9rifier que les marchandises peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 ses propres fins.<\/li>\n
    5. Les prix de RLS Wacon sont indiqu\u00e9s en euros EXW \u00e0 partir de D-31137 (Incoterms\u00ae 2020), plus\nTVA applicable au moment de la livraison ou de l’ex\u00e9cution, le fret et l’emballage et uniquement pour la commande individuelle respective.\nLes services sp\u00e9ciaux sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. <\/li>\n
    6. Les commandes pour lesquelles des prix fixes n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus sont factur\u00e9es aux prix applicables le jour de la livraison ou de l’ex\u00e9cution conform\u00e9ment \u00e0 la liste des prix.<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      III Livraison\/service<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
        \n
      1. Le d\u00e9lai de livraison ou d’ex\u00e9cution n’est convenu qu’approximativement et commence \u00e0 la date de la confirmation de la commande, mais pas avant que tous les d\u00e9tails de l’ex\u00e9cution de la commande n’aient \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s et que les documents et autorisations \u00e0 fournir par le client n’aient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us, ainsi qu’un acompte convenu.<\/li>\n
      2. Les demandes ult\u00e9rieures de modifications ou d’ajouts de la part du client prolongent le d\u00e9lai de livraison\/ex\u00e9cution de mani\u00e8re appropri\u00e9e jusqu’\u00e0 ce que RLS Wacon ait v\u00e9rifi\u00e9 leur faisabilit\u00e9 et jusqu’\u00e0 la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des nouvelles sp\u00e9cifications dans la production.<\/li>\n
      3. Le d\u00e9lai pour la fourniture des services est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e si et aussi longtemps que le client ne remplit pas correctement son obligation de coop\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 la section VII.<\/li>\n
      4. Les livraisons partielles et les prestations partielles sont autoris\u00e9es.\nSi l’ex\u00e9cution partielle du contrat ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat pour le client, celui-ci ne peut r\u00e9silier l’ensemble du contrat ou exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-ex\u00e9cution qu’apr\u00e8s l’expiration infructueuse d’un d\u00e9lai de livraison ult\u00e9rieur de quatre semaines fix\u00e9 par \u00e9crit. <\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        IV Force majeure, retrait<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
          \n
        1. Les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus et in\u00e9vitables dont RLS Wacon n’est pas responsable (p. ex. force majeure, gr\u00e8ves, lock-out, perturbations de l’exploitation, difficult\u00e9s d’approvisionnement en mat\u00e9riaux et en \u00e9nergie, retards de transport, mesures prises par les autorit\u00e9s et obstacles dus \u00e0 des r\u00e9glementations nationales ou internationales ainsi qu’\u00e0 des difficult\u00e9s d’obtention de permis, en particulier de permis d’importation et d’exportation) prolongent le d\u00e9lai de livraison ou d’ex\u00e9cution de la dur\u00e9e de la perturbation et de ses effets.\nCeci s’applique \u00e9galement si les obstacles surviennent chez les fournisseurs de RLS Wacon ou lors d’un retard d\u00e9j\u00e0 existant. <\/li>\n
        2. Si l’emp\u00eachement n’est pas seulement temporaire, RLS Wacon est en droit de r\u00e9silier le contrat.\nSi le client ne peut raisonnablement pas accepter la livraison\/prestation en raison du retard, il peut r\u00e9silier le contrat par d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 RLS Wacon. <\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          V Lieu d'ex\u00e9cution, d'exp\u00e9dition et de transfert des risques<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
            \n
          1. Le lieu d’ex\u00e9cution pour toutes les livraisons et prestations ainsi que pour le paiement est D-31137 Hildesheim.<\/li>\n
          2. Sauf convention contraire, les livraisons sont effectu\u00e9es EXW (Incoterms\u00ae 2020) aux frais du client.\nLe risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que la marchandise est mise \u00e0 disposition au si\u00e8ge de RLS Wacon \u00e0 D-31137 Hildesheim.\nLe client est imm\u00e9diatement inform\u00e9 par RLS Wacon que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre enlev\u00e9e. <\/li>\n
          3. Le risque est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 au client conform\u00e9ment \u00e0 EXW si RLS Wacon a exceptionnellement pris en charge d’autres prestations telles que les frais d’exp\u00e9dition ou l’exp\u00e9dition (\u00e9galement par son propre personnel de transport) et l’installation.<\/li>\n
          4. S’il a \u00e9t\u00e9 convenu que RLS Wacon se chargera du transport, RLS Wacon choisira la solution la plus s\u00fbre et la plus rentable \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/li>\n
          5. Si l’exp\u00e9dition ou l’ex\u00e9cution est retard\u00e9e en raison de circonstances dont RLS Wacon n’est pas responsable,<\/li>\n<\/ol>\n
              \n
            • \n
                \n
              • En cas de livraison de marchandises, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client le jour de la date de livraison convenue, mais au plus tard lorsque les marchandises sont mises \u00e0 disposition pour l’enl\u00e8vement\/l’exp\u00e9dition,<\/li>\n
              • le client reste n\u00e9anmoins tenu d’accepter et de payer les biens\/services,<\/li>\n
              • RLS Wacon est en droit d’\u00e9tablir une facture,<\/li>\n
              • RLS Wacon est en droit de r\u00e9silier le contrat et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats en lieu et place de l’ex\u00e9cution apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable et son expiration infructueuse,<\/li>\n
              • le client supporte les co\u00fbts et les risques d\u00e9coulant du fait qu’il n’a pas donn\u00e9 d’instructions et n’a pas accompli les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires en temps utile.
                <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t

                VI Prestation de services<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                  \n
                1. Lors de la prestation de services, RLS Wacon n’est redevable que de la fourniture d’un service et non d’un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9.\nTout accord divergent doit \u00eatre conclu express\u00e9ment et par \u00e9crit.\nRLS Wacon s’engage \u00e0 fournir les services avec le soin habituel de la branche et en respectant les r\u00e8gles de la technique g\u00e9n\u00e9ralement reconnues. <\/li>\n
                2. Si, en d\u00e9rogation \u00e0 l’article 1, il a \u00e9t\u00e9 convenu que RLS Wacon doit exceptionnellement un certain succ\u00e8s dans la fourniture d’une prestation, la r\u00e9ception est effectu\u00e9e.\nSauf convention contraire, le client est tenu de r\u00e9ceptionner l’ouvrage imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l’avis d’ach\u00e8vement de RLS Wacon.\nSi le client utilise les objets sur lesquels RLS Wacon a ex\u00e9cut\u00e9 les prestations, cela vaut comme r\u00e9ception. <\/li>\n
                3. Sauf accord contraire, RLS Wacon est en droit de faire appel \u00e0 des tiers (experts, sous-traitants) pour la r\u00e9alisation de ses prestations.<\/li>\n
                4. Le client n’a pas droit \u00e0 la fourniture de services par un employ\u00e9 sp\u00e9cifique, sauf si cela a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit.\nLa d\u00e9signation dans le texte de l’offre n’est pas suffisante. <\/li>\n
                5. Le client n’a pas le droit de donner des instructions aux employ\u00e9s de RLS Wacon ou \u00e0 des tiers.<\/li>\n
                6. Si le client annule un rendez-vous convenu, RLS Wacon est en droit de facturer les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s pour ce rendez-vous (par exemple les frais de d\u00e9placement de RLS Wacon ou de tiers).<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t

                  VII Obligations de coop\u00e9ration du client<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                    \n
                  1. Le client s’assure que toutes les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du service sont r\u00e9unies et que tous les documents et autorisations n\u00e9cessaires sont soumis en temps utile et que RLS Wacon est inform\u00e9 en temps utile de toutes les circonstances pertinentes pour le service.<\/li>\n
                  2. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des services.<\/li>\n
                  3. Si les services sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les locaux du client, ce dernier doit mettre gratuitement \u00e0 disposition un espace de travail suffisant et permettre \u00e0 RLS Wacon d’acc\u00e9der aux \u00e9quipements, installations et syst\u00e8mes n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles.<\/li>\n
                  4. Le client est tenu de confirmer par \u00e9crit les heures travaill\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t

                    VIII Obtention des approbations, r\u00e9serve en cas d'obstacles \u00e0 l'ex\u00e9cution<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                      \n
                    1. Si RLS Wacon est responsable de l’obtention des autorisations, en particulier pour l’exportation\/le transfert\/l’importation des marchandises, les livraisons et prestations de RLS Wacon (ex\u00e9cution du contrat) sont soumises \u00e0 la condition qu’aucun obstacle d\u00fb \u00e0 des r\u00e9glementations nationales ou internationales, en particulier des dispositions de contr\u00f4le des exportations ainsi que des embargos ou autres sanctions, ne s’oppose \u00e0 l’obtention d’une autorisation.\nDans ce cas, le client s’engage \u00e0 fournir \u00e0 RLS Wacon toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’exportation\/au transfert\/\u00e0 l’importation. <\/li>\n
                    2. Si une autorisation demand\u00e9e par RLS Wacon n’est pas accord\u00e9e, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme non conclu en ce qui concerne la livraison\/prestation concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t

                      IX Paiements<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                        \n
                      1. Les paiements sont effectu\u00e9s dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans aucune d\u00e9duction et franco l’agent payeur de RLS Wacon.<\/li>\n
                      2. En ce qui concerne les commer\u00e7ants, RLS Wacon est en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 un taux de 9 % au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base respectif de la Deutsche Bundesbank, mais d’au moins 10 %.\nIl n’est pas d\u00e9rog\u00e9 au droit de faire valoir d’autres dommages caus\u00e9s par le retard. <\/li>\n
                      3. Si une commande est ex\u00e9cut\u00e9e en plusieurs parties, RLS Wacon est en droit de facturer les diff\u00e9rentes parties s\u00e9par\u00e9ment.\nEn cas de retard de paiement, la livraison peut \u00eatre suspendue jusqu’\u00e0 ce que le paiement soit effectu\u00e9. <\/li>\n
                      4. RLS Wacon n’accepte les lettres de change ou les ch\u00e8ques escomptables qu’apr\u00e8s accord expr\u00e8s et uniquement \u00e0 titre de paiement.\nTous les co\u00fbts\/d\u00e9penses qui en r\u00e9sultent doivent \u00eatre pay\u00e9s en esp\u00e8ces imm\u00e9diatement apr\u00e8s la remise de la lettre de change\/du ch\u00e8que.\nLes lettres de change ou les ch\u00e8ques ne sont cr\u00e9dit\u00e9s qu’apr\u00e8s r\u00e9ception inconditionnelle du produit net et uniquement \u00e0 hauteur de ce dernier. <\/li>\n
                      5. Si des doutes raisonnables apparaissent quant \u00e0 la capacit\u00e9 de paiement du client, par exemple en raison d’un retard ou d’un d\u00e9faut de paiement, RLS Wacon peut exiger des garanties ou un paiement anticip\u00e9.\nSi le client ne donne pas suite \u00e0 cette demande dans un d\u00e9lai raisonnable, RLS Wacon peut se retirer de la partie du contrat de livraison qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.\nLe d\u00e9lai est supprim\u00e9 si le client n’est manifestement pas en mesure de fournir des garanties, par exemple si une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 l’encontre des actifs du client. <\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t

                        X Compensation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                          \n
                        1. Le client ne peut compenser que les cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou l\u00e9galement \u00e9tablies.<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t

                          XI R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                            \n
                          1. RLS Wacon se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat.\nDans le cas d’une couverture dite par ch\u00e8que ou par lettre de change, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 reste valable jusqu’\u00e0 ce que les lettres de change ou les ch\u00e8ques aient \u00e9t\u00e9 honor\u00e9s. <\/li>\n
                          2. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’applique aux commer\u00e7ants jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances n\u00e9es de la relation commerciale.<\/li>\n
                          3. Le traitement et la transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le client sont effectu\u00e9s pour RLS Wacon en tant que fabricant sans engager RLS Wacon.\nEn cas de m\u00e9lange et d’association avec d’autres marchandises, RLS Wacon acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle marchandise dans le rapport entre la valeur de la facture de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et celle des autres mat\u00e9riaux. <\/li>\n
                          4. Le client doit assurer la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate, en particulier contre la perte et l’endommagement, \u00e0 la valeur de remplacement.\nSur demande de RLS Wacon, le client doit pr\u00e9senter une confirmation d’assurance et une preuve du paiement de la prime.\nLe client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 RLS Wacon toutes les pr\u00e9tentions envers la compagnie d’assurance \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.\nLe client doit informer la compagnie d’assurance de la cession des pr\u00e9tentions. <\/li>\n
                          5. La revente des biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cours normal des affaires est autoris\u00e9e.\nLe client c\u00e8de par la pr\u00e9sente \u00e0 RLS Wacon toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant final de la facture de RLS Wacon qui lui reviennent \u00e0 l’\u00e9gard de tiers du fait de la revente.\nRLS Wacon accepte la mission.\nSi les marchandises sont plac\u00e9es sur un compte courant, l’affectation se r\u00e9f\u00e8re au solde de cl\u00f4ture.\nLe client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances m\u00eame apr\u00e8s la cession.\nL’autorisation de RLS Wacon de recouvrer elle-m\u00eame les cr\u00e9ances reste inchang\u00e9e ; RLS Wacon s’engage \u00e0 ne pas recouvrer les cr\u00e9ances tant que le client respecte ses obligations de paiement\/autres et qu’aucune demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 n’est d\u00e9pos\u00e9e ; si l’un des cas susmentionn\u00e9s se produit, l’autorisation du client de revendre la marchandise r\u00e9serv\u00e9e et de recouvrer les cr\u00e9ances s’\u00e9teint.\nRLS Wacon peut exiger que le client divulgue les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, fournisse toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement, remette les documents pertinents et informe les d\u00e9biteurs de la cession. <\/li>\n
                          6. Tant que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 existe, le client ne peut ni c\u00e9der la marchandise \u00e0 titre de garantie ni la mettre en gage sans l’accord de RLS Wacon.\nLe client est tenu d’informer imm\u00e9diatement RLS Wacon de toute saisie ou autre intervention de tiers.\nIl lui est interdit de conclure avec ses clients des accords susceptibles d’exclure ou d’entraver les droits de RLS Wacon de quelque mani\u00e8re que ce soit.\nEn particulier, le client ne peut conclure des accords qui annulent ou entravent les cessions anticip\u00e9es de cr\u00e9ances \u00e0 RLS Wacon. <\/li>\n
                          7. Si le client agit en violation du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, RLS Wacon est en droit de reprendre la marchandise.\nLa reprise ainsi que la saisie de la marchandise au nom de RLS Wacon ne constituent une r\u00e9siliation du contrat que si la loi l’exige ou si RLS Wacon le d\u00e9clare express\u00e9ment par \u00e9crit. <\/li>\n
                          8. Les droits de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9s aux articles 1 \u00e0 6 s’\u00e9teignent lorsque toutes les cr\u00e9ances vis\u00e9es aux articles 1 ou 2 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es, dans le cadre de la relation de compte courant, avec le r\u00e8glement du solde.\nLe client a alors droit aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. <\/li>\n
                          9. Si la valeur des s\u00fbret\u00e9s existantes d\u00e9passe de plus de 20 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir, RLS Wacon est tenu de lib\u00e9rer les s\u00fbret\u00e9s de son choix \u00e0 la demande du client.<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                            \n\t\t\t\t\t

                            XII Confidentialit\u00e9, droits aux r\u00e9sultats<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                            \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                              \n
                            1. Le client s’engage \u00e0 garder secr\u00e8tes toutes les informations confidentielles, en particulier les d\u00e9tails des offres, tels que les solutions techniques, les prix, les conditions, etc., ainsi que les \u00e9chantillons, les dessins et autres secrets commerciaux et d’affaires, qu’il a re\u00e7us de RLS Wacon intentionnellement ou par hasard, \u00e0 ne pas les rendre accessibles \u00e0 des tiers et \u00e0 ne pas les utiliser \u00e0 ses propres fins ou \u00e0 celles de tiers. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur ces informations confidentielles reviennent exclusivement \u00e0 RLS Wacon. <\/li>\n
                            2. Apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue, le client acquiert un droit d’utilisation non exclusif, non transf\u00e9rable, illimit\u00e9 dans l’espace et dans le temps, dans le cadre de l’objectif d’utilisation convenu par contrat, sur les r\u00e9sultats obtenus dans le cadre des services fournis par RLS Wacon et remis au client.\nDans le cas contraire, tous les droits restent la propri\u00e9t\u00e9 de RLS Wacon. <\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t

                              XIII Garantie<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                \n
                              1. Les articles livr\u00e9s par RLS Wacon doivent \u00eatre inspect\u00e9s pour d\u00e9tecter les d\u00e9fauts imm\u00e9diatement apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition de la marchandise.\nLa livraison ou le service est consid\u00e9r\u00e9 comme approuv\u00e9 si RLS Wacon n’est pas inform\u00e9 par \u00e9crit des d\u00e9fauts \u00e9vidents ou d’une erreur de livraison \u00e9vidente dans un d\u00e9lai exclusif de quatorze jours apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition de la marchandise.\nDans les transactions commerciales, les d\u00e9fauts non \u00e9vidents doivent \u00eatre notifi\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai exclusif de quatorze jours apr\u00e8s leur d\u00e9couverte.\nL’envoi de la notification dans les d\u00e9lais impartis suffit \u00e0 pr\u00e9server les droits du client. <\/li>\n
                              2. RLS Wacon n’est responsable que des d\u00e9fauts qui font que l’objet de l’achat ne correspond pas \u00e0 la qualit\u00e9 convenue ou des d\u00e9fauts qui r\u00e9duisent l’aptitude \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue dans le contrat.\nDans les transactions commerciales, les pi\u00e8ces d’usure et les dommages caus\u00e9s par une installation ou une utilisation incorrecte ainsi que les travaux de r\u00e9paration, les activit\u00e9s d’entretien ou les modifications non autoris\u00e9es par RLS Wacon sont exclus de toute garantie. <\/li>\n
                              3. Les marchandises d\u00e9fectueuses au moment du transfert des risques et pour lesquelles RLS Wacon est responsable en vertu de l’article 1 sont r\u00e9par\u00e9es ou remplac\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion de RLS Wacon.\nSi la r\u00e9paration ou le remplacement \u00e9choue de mani\u00e8re manifeste ou si la r\u00e9paration du d\u00e9faut n\u00e9cessite un effort disproportionn\u00e9 et est donc refus\u00e9e, le client peut, \u00e0 son choix, exiger une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration ou la r\u00e9siliation du contrat. <\/li>\n
                              4. En cas de d\u00e9faut r\u00e9duisant consid\u00e9rablement l’aptitude des marchandises \u00e0 l’usage pr\u00e9vu par le contrat, le client a droit, outre les droits \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 3, \u00e0 un d\u00e9dommagement et \u00e0 un droit de r\u00e9siliation.\n3, le client a \u00e9galement droit \u00e0 un d\u00e9dommagement et \u00e0 un droit de r\u00e9siliation du contrat. <\/li>\n
                              5. Les co\u00fbts d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure d\u00e9coulant du fait que les biens achet\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s dans un lieu autre que l’\u00e9tablissement commercial du client apr\u00e8s la livraison ne sont pas pris en charge.<\/li>\n
                              6. Si l’inspection d’un retour effectu\u00e9 apr\u00e8s un avis de d\u00e9faut r\u00e9v\u00e8le que l’avis de d\u00e9faut \u00e9tait injustifi\u00e9, RLS Wacon peut facturer des frais habituels pour l’inspection des marchandises et les frais d’exp\u00e9dition.<\/li>\n
                              7. Les droits de garantie \u00e0 l’encontre des commer\u00e7ants sont prescrits dans un d\u00e9lai d’un an.<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t

                                XIV Responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                  \n
                                1. Dans le cas des commer\u00e7ants, la responsabilit\u00e9 en cas d’incapacit\u00e9 initiale est limit\u00e9e \u00e0 cinq fois les frais de transfert et aux dommages typiquement pr\u00e9visibles dans le cadre du contrat concern\u00e9.<\/li>\n
                                2. Dans le cas contraire, RLS Wacon n’est responsable, sans limitation, qu’en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave et en cas d’atteinte \u00e0 la vie, au corps et \u00e0 la sant\u00e9, y compris par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux\/employ\u00e9s ex\u00e9cutifs et en cas de dispositions l\u00e9gales obligatoires.\nRLS Wacon n’est responsable de la faute d’autres auxiliaires d’ex\u00e9cution que dans la mesure de la responsabilit\u00e9 pour incapacit\u00e9 initiale (article 1). <\/li>\n
                                3. La responsabilit\u00e9 de RLS Wacon n’est engag\u00e9e que pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re en cas de manquement \u00e0 une obligation cardinale et seulement dans la mesure de la responsabilit\u00e9 pour incapacit\u00e9 initiale.\nLa responsabilit\u00e9 est exclue pour le reste. <\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                  \n\t\t\t\t\t

                                  XV Dispositions finales<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                    \n
                                  1. La nullit\u00e9 d’une ou de plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGV n’affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions.\nLa disposition nulle est remplac\u00e9e par une disposition valable qui se rapproche le plus possible des intentions \u00e9conomiques des parties. <\/li>\n
                                  2. Les modifications des pr\u00e9sentes CGV doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit.\nCeci s’applique \u00e9galement aux modifications de l’exigence de la forme \u00e9crite. <\/li>\n
                                  3. Si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour toutes les r\u00e9clamations pr\u00e9sentes et futures r\u00e9sultant de la relation commerciale est D-31137 Hildesheim.\nIl en va de m\u00eame si le client n’a pas de lieu de juridiction g\u00e9n\u00e9ral en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne. <\/li>\n
                                  4. Le droit allemand s’applique \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                    Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation RLS Wacon analytics GmbH Gropiusstr. 12 31137 Hildesheim I Champ d’application Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les contrats conclus par la soci\u00e9t\u00e9 RLS Wacon analytics GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0RLS Wacon\u00a0\u00bb), y compris dans le cadre de relations commerciales actuelles ou futures. 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